Droit commercial

• Communications et commerce électroniques
• Technologies de l’information & réseaux
• Contrats de distribution (ex. : agence commerciale, franchise, courtage, distribution sélective)
• Contrats de partenariat, services, fabrication, logistique
• Coopération commerciale
• Conditions générales de vente
• Facturation
• Pratiques restrictives de concurrence (ex. : discrimination, prix imposés, revente à perte, abus de dépendance, rupture brutale de relations commerciales)
• Publicité, communication & media
• Promotion des ventes
• Fonds de commerce
• Location - gérance
• Déchets d’équipements électriques et électroniques (3DE)
• Transport
• Immobilier
• Investissements étrangers en France

 

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Position de la CNIL sur l’envoi de messages publicitaires par Bluetooth

L’envoi de messages publicitaires par Bluetooth ne peut se faire qu’après le recueil préalable du consentement du consommateur.

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CGV 2009 : Application de la loi LME / Délais de paiement

La DGCCRF a apporté quelques précisions utiles concernant l’application du nouveau plafond légal des délais de paiement.

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