CGV 2009 : Application de la loi LME / Délais de paiement

La DGCCRF a apporté quelques précisions utiles concernant l’application du nouveau plafond légal des délais de paiement.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME) a instauré des nouveaux délais de paiement maxima (sauf accords interprofessionnels particuliers) : 45 jours fin de mois ou 60 jours a/c de la date d’émission de la facture. Ces dispositions seront applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009. S’agissant des contrats en cours au 1er janvier 2009, il conviendra de tenir compte des précisions suivantes :

1/ Pour les relations entre un fournisseur et un distributeur, la question ne se pose pas dès lors que la convention unique est obligatoirement annuelle.

2/ Pour les autres cas, il convient de distinguer entre une clause d’indexation contenue dans le contrat et qui fait varier le prix automatiquement et une clause de révision de prix qui implique un nouvel accord de volonté entre les parties. La première correspond effectivement à un contrat pluriannuel, tandis que la seconde est en réalité une succession de contrats annuels même s’il existe une convention cadre.

3/ Enfin, la loi nouvelle s’applique également aux contrats tacitement renouvelés, ceux-ci étant considérés de jurisprudence constante comme de nouveaux contrats.

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